Mentions légales
et
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS – ACRONYMES

Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants sont définis comme suit entre les parties, sans pour autant qu’une des expressions employées ne le soit au sens strict que la loi pourrait lui donner :

CLIENT : personne bénéficiant des prestations de service proposées par le prestataire, le CLIENT pouvant également être désigné sous le terme « propriétaire ».

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes les informations, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, informatique ou autre) dont une Partie a eu connaissance directement ou indirectement pour les besoins ou à l’occasion du Contrat ou qu’une partie a fourni à l’autre partie à l’occasion du contrat ou pour sa bonne exécution.

LOCATAIRE : toute personne séjournant dans le Logement conformément aux termes d’un contrat de location de courte durée conclu avec le Propriétaire.

LOGEMENT :  le bien immobilier proposé à la location saisonnière par le Propriétaire et loué au Locataire.

LCD : location courte durée, qui s’entend comme d’un séjour dans le logement par un client pour une durée strictement inférieure à 90 jours consécutifs.

MISSION : ensemble des services commandés par le Propriétaire au Prestataire.

PARTIE : personne physique ou morale participant au présent contrat, qu’il s’agisse du propriétaire ou du prestataire.

PRESTATAIRE : prestataire de service partie au présent contrat et proposant au CLIENT les services définis dans ledit contrat, que ces services soient exécutés directement par le Prestataire ou par un indépendant lié par un contrat, ce dernier étant l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Propriétaire.

PRESTATIONS : ensemble des services et prestations proposés par le prestataire par et décrits à l’article 3 du présent contrat, encore appelé « MISSION » ou « SERVICES ».

PROPRIETAIRE : encore appelé CLIENT, il s’agit du propriétaire du logement qui est désigné en tête des présentes.

TARIFS OU HONORAIRES : prix des services qui seront facturés par le Prestaire au Client en exécution du présent contrat.

VOYAGEUR : locataire hébergé dans le logement du propriétaire (encore désigné « locataire »).

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – MISSION

Le présent contrat a pour objet la définition du cadre contractuel, des termes et des conditions suivant lesquels le Client confie au Prestataire la réalisation des diverses tâches et prestations destinées à permettre au Client de louer son logement en courte durée dans les meilleures conditions possibles, et en fonction des services et plateformes déjà existants tels qu’AIRBNB ou BOOKING, ou tout autre site internet de son choix.

La Prestation de location reste assurée par le Propriétaire auprès du locataire, les loyers et dépôt de garantie (ou « caution ») étant encaissés directement par le Propriétaire, et le contrat de location étant conclu entre le Propriétaire et le voyageur.

Article 3 – DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Il est rappelé que le présent contrat est un contrat de prestations de services et non un contrat de bail.

En considération des impératifs de décence et de sécurité, le propriétaire confirme avoir fait réaliser les diagnostics habituellement prévus pour la location d’habitation et que ceux-ci sont conformes à la règlementation en vigueur.

Article 4 – DESCRIPTIF DU BIEN

A la signature du présent Contrat, les Parties réaliseront un descriptif du logement objet du présent contrat.

Ce descriptif mentionnera notamment l’inventaire des équipements et des meubles ainsi que leur état de fonctionnement.

Le Propriétaire définira également le nombre maximal de Locataires qu’il décide d’accueillir au sein de son Logement.

Le Propriétaire remettra, à la date de signature du contrat, au minimum deux (2) jeux de clefs du logement, et au maximum trois (3) jeux de clefs du logement destinés au Prestataire et au Voyageur.

Article 5 – DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée entre les parties. Aucune des parties ne pouvant y mettre fin avant l’expiration du délai ainsi convenu pour la période, sauf accord mutuel et écrit des parties.

Article 6 – VENTE DU LOGEMENT

Le Client qui souhaite vendre le logement objet du présent contrat s’oblige à en informer le Prestataire au moins 4 mois avant la signature de l’acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec avis de réception.

Ce délai est destiné à permettre au Prestataire de prendre ses dispositions pour adapter son activité vis-à-vis de ses propres Prestataires s’il y a lieu.

Si le logement est destiné à être loué en courte durée après la vente, le Client s’engage à mettre en relation l’acquéreur et le Prestataire afin de permettre le cas échéant la poursuite des prestations de service de conciergerie.

Article 7 – USAGE ET DESTINATION

Les locaux, objets du présent contrat, sont utilisés par le Client à usage de location de meublés de courte durée.

Tout changement même temporaire dans l’usage ou la destination des lieux et de nature à faire obstacle à la location devra être notifié au Prestataire.

Article 8 – SERVICES

A compter de la date de prise d’effet du contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations sur demande du Propriétaire.

Notamment, les prestations réalisées par la conciergerie au profit du propriétaire consistent en :

• L’assistance au Propriétaire s’agissant de l’offre de location du ou des logement(s) du propriétaire incluant :
• Mise en ligne sur des sites internet gratuits et/ou payants de l’annonce avec photos et descriptifs de la location
• Communication avec les voyageurs
• Prise en charge des entrées et sorties des voyageurs
• Fourniture de linge propre et nettoyé après chaque départ du locataire
• Ménage après chaque départ du locataire
• Aide à la définition de la politique tarifaire (Yield Management)
• L’assistance au Propriétaire s’agissant de services spécifiques complémentaires et faisant l’objet d’une tarification complémentaire :
• Home-staging
• Réapprovisionnement en produits de nettoyage et produits voyageurs (gel douche, shampoing, savon etc…)
• Création de compte utilisateur, rédaction d’annonce, shooting photo, automatisation de la communication ;
• Création de l’annonce ;
• Rédaction d’un livret d’accueil
• Services de petites réparations ;

Les services demandés directement par les voyageurs seront facturés directement par le Prestataire aux voyageurs, le Prestataire n’étant pas obligé d’accéder aux demandes supplémentaires des voyageurs :

• Prestations de ménage supplémentaire demandées par le voyageur
• Prestations de petits déjeuners demandées par le voyageur
• Prestations de livraison à domicile demandées par le voyageur

Ces prestations feront l’objet d’une facturation indépendante directement auprès du Locataire.

Article 9 – TARIFS DES SERVICES

Les tarifs des services pour les périodes de location saisonnière sont précisés dans une grille tarifaire annexée au contrat, ainsi que les tarifs de location eux-mêmes.

Le prestataire devra chaque année demander au client les périodes disponibles à la location et, éventuellement, les nouveaux tarifs qui seront appliqués.

Ces modifications éventuelles feront l’objet d’un avenant au présent contrat

Dans le cadre de la mise en œuvre des prestations décrites aux conditions générales et particulières du contrat, le Prestataire percevra des honoraires proportionnels fixés à :

25%TTC des loyers encaissés par le Client hors frais de ménage.

En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figureront en Annexe du contrat.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Les loyers, indemnités, dépôt de garantie versés par les Locataires seront directement versés au Client et encaissés par lui.

Article 10 – FACTURATION ET PAIEMENT

En cas de services à exécution successive, les services sont facturés et le prix est exigible et payable le 5 DE CHAQUE MOIS donnant lieu à la fourniture des Services.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

En cas de services spécifiques, ceux-ci sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

11-1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations et services, et assumera la pleine responsabilité tant de leur exécution.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services de bonne foi et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations et impôts inhérentes à son activité professionnelle et devra accomplir toutes les formalités lui incombant, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature du présent contrat un extrait K-bis.

Le Prestataire s’oblige à informer le Client, sans délai, de tout évènement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer un sinistre survenu dans le local objet des services de conciergerie.

11- 2  – Obligations du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre de l’exécution des Services, sauf s’il est lui-même cet interlocuteur.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Le Client s’engage à ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les périodes de locations, sauf urgence manifeste, et à respecter la règlementation applicable à la location courte durée, qu’il s’agisse de la réglementation locale ou nationale ou du règlement de copropriété.

A cet égard, le Propriétaire déclare :

• être parfaitement informé de la règlementation applicable notamment en matière de location de courte durée ;
• respecter les prescriptions et la règlementation applicable et s’être acquitté des déclarations requises auprès des autorités compétentes si nécessaire ;
• disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer son logement à la location, et à en justifier par tout document à la demande du Prestataire le cas échéant attestation de propriété, contrat de sous-location, etc)..

Le Prestataire n’a aucune obligation de conseil à cet égard et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Propriétaire ne respecterait pas les prescriptions légales applicables.

Article 12 – ASSURANCES – RESPONSABILITE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services et déclare avoir contracté une assurance couvrant les risques propres à son activité, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et plus généralement une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.

Le Prestataire fournit des services et des recommandations au Propriétaire dans le cadre de la location en courte durée opérée par le Propriétaire, et n’agit pas à quelque titre que ce soit comme gestionnaire.

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout dommage direct qu’elle lui causerait, par sa faute, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des six (6) derniers mois.

Article 13 – CLAUSE DE RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Tous frais de procédure, de poursuite, d’honoraires et débours d’auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire seront à la charge de la partie défaillante dans l’exécution de ses obligations.

Article 14 – DIVISIBILITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent accord serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables au présent accord, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celles-ci puissent affecter les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu que les parties négocieront de bonne foi en prenant en considération l’esprit du présent accord toute disposition alternative qui se substituera à la disposition du présent accord qui aura été ainsi considérée comme illégale, nulle ou inapplicable.

ARTICLE 15 : COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES

Afin d’assurer une communication rapide et fluide entre les parties, celles-ci entendent privilégier l’utilisation du téléphone, des courriels et des messages électroniques au sens large (sms, messages sur des applications mobiles, etc).

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Constitue un évènement de force majeure tout évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des Parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève.

En cas d’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie à l’égard de l’autre Partie, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Partie défaillante qui sera déchargée de ses obligations.

Si les conséquences de l’évènement de force majeure rendent impossible la poursuite du contrat pendant une période d’au moins dix (10) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec effet immédiat.

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire déclare à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, et recueillies par lui dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les données personnelles collectées ou fournies à l’occasion de l’exécution du présent contrat ne pourront faire l’objet d’un traitement informatique que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, le Client, et plus généralement toute personne concernée par le présent contrat, dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations le concernant.

L’exercice de ce droit est possible via l’adresse de contact : hello@hotecoeur.com

Si l’exercice de ce droit entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat, celui-ci sera considéré comme résilié du fait du Client, et ce dans le respect des autres dispositions du contrat (préavis, etc).

Article 18 – PREUVE

La signature du présent contrat prouve l’acceptation pleine et entière de ses clauses ainsi que de ses annexes.

Les parties conviennent expressément que les parties ont lu l’intégralité des documents et ne seront pas admises à en rapporter la preuve contraire.

Article 19 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents constituant le contrat sont :

Le contrat lui-même ;

Les annexes ;

Les éventuels avenants écrits et signés par les deux parties.

En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les documents ci-dessus, le contrat principal prévaudra.

Article 20 – ABSENCE DE RENONCIATION

L’absence ou le retard dans l’exercice par l’une des Parties d’un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.

L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

Article 21 – LITIGE – ELECTION DE DOMICILE

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de la conclusion, de l’exécution, ou de la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du bail.

Pour l’exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile :

– le Prestataire en son siège social,

– le Client à l’adresse de son domicile.